Publication de l’arrêté relatif à l’application du taux de TVA réduit à 5,5% pour les centrales photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc

Dans le prolongement de notre veille du 8 septembre, l’arrêté relatif au taux de TVA réduit à 5,5% a été adopté en appliquant les recommandations du Conseil supérieur de l’énergie (« CSE »), à l’exception de celle relative à l’obligation de recourir à un installateur reconnu garant de l’environnement (« RGE »).  

Les panneaux devront donc respecter le critère carbone (< 530 kgCO2eq/kWc) et respecter des limites de teneur en argent (14 mg/W), plomb (0,1%) et cadmium (0,01%). Un dispositif de pilotage devra également être associé à l’installation photovoltaïque.

Publication de l’arrêté du 8 septembre 2025 relatif à la participation au mécanisme d’ajustement, aux services systèmes et fixant les conditions de versement de la prime prix négatifs

Ce texte précise l’articulation entre la participation au mécanisme d’ajustement et aux services systèmes pour les installations sous obligation d’achat ou bénéficiant d’un complément de rémunération.

Il précise également les conditions de versement de la prime prix négatifs prévue pour les contrats de complément de rémunération. Sur ce point, le texte prévoit :

• un seuil de tolérance de production pendant les heures de prix négatifs fixé à 1% pour les filières électriques terrestres,
• la possibilité de produire et recevoir la prime lorsque les prix sont négatifs mais supérieurs à 0,1€/MWh ou si la moyenne des enchères infrajournalières sur l’heure concernée est positive.

L’arrêté entrera en vigueur au 1^er octobre 2025.